Vous trouverez ci-dessous le lien pour télécharger les décrets concernant la nouvelle règlementation de 2013 concernant les armes à feu.
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
Fichier au format PDF.Taille 0,56 Mo.
Vous trouverez ci-dessous le lien pour télécharger les décrets concernant la nouvelle règlementation de 2013 concernant les armes à feu.
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
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